08.09.2025
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral condamne un ancien gestionnaire de fonds pour une escroquerie ayant entraîné un dommage de plus de CHF 100 millions ainsi que pour le blanchiment d’une partie de cette somme (CA.2024.13)

27.11.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte UBS AG et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités en lien avec une organisation criminelle bulgare active dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent (CA.2023.20)

28.06.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral prononce l’acquittement, en deuxième instance, de l’accusation de blanchiment d’argent aggravé de l’ancien parlementaire ukrainien Martynenko ainsi que d’un co-accusé (CA.2020.14)

CA.2025.17
02.02.2026 - 09:30
Date de début des débats
03.02.2026
Date de réserve
04.02.2026
Date de réserve

Débats complémentaires dans le cadre de la procé ...

CA.2025.18
03.02.2026 - 10:15
Date de début des débats
04.02.2026
Poursuite des débats
26.02.2026
Date de réserve

Débats dans le cadre de la procédure d’appel apr ...

CA.2025.21
09.02.2026 - 08:30
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; M ...