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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

30.07.2025 - CN.2025.10 - (PDF)
Qualité de partie (art. 105 al. 2 CPP) Appels et recours contre le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022
03.07.2025 - CN.2025.8 - (PDF)
Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de la procédure CA.2025.13
19.08.2025 - CN.2025.11 - (PDF)
Appels partiels des 11 et 16 juillet 2025 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.47 du 6 février 2025 Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2024.47 du 6 février 2025 (art. 438 CPP)

Communiqués aux médias

08.09.2025
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral condamne un ancien gestionnaire de fonds pour une escroquerie ayant entraîné un dommage de plus de CHF 100 millions ainsi que pour le blanchiment d’une partie de cette somme (CA.2024.13)
27.11.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte UBS AG et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités en lien avec une organisation criminelle bulgare active dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent (CA.2023.20)
28.06.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral prononce l’acquittement, en deuxième instance, de l’accusation de blanchiment d’argent aggravé de l’ancien parlementaire ukrainien Martynenko ainsi que d’un co-accusé (CA.2020.14)

Prochains débats

CA.2025.6
23.09.2025 - 09:15
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A ...

CA.2025.4
20.10.2025 - 08:30
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; M ...

CA.2025.12
28.10.2025 - 10:00
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugeme ...

Offres d'emploi

01.09.2025
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